Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre la société exploitant le site smartinfluencer.ma (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souscrivant à un abonnement aux logiciels SaaS (Software as a Service) proposés sur le site.
1. Coordonnées de la société
Raison sociale : SMART INFLUENCER
Siège social : APP N4 1ER ETAGE IMM C CENTRE AL-ABRAJ AVENUE 11 JANVIER, , Marrakech, Maroc
RC : 112347 – IF : 50125571 – Patente : 45305762
ICE : 002744402000028
RIB : 007450001500900000016759 SWIFT : BCMAMAMC
Tél. : +212 524 448 489 / +212 668 513 685
E-mails : direction@smartinfluencer.ma / contact@smartinfluencer.ma
1. OBJET
Le Prestataire propose des solutions logicielles en mode SaaS destinées à la facturation, Syndic, Gestion de location de voiture…etc . Par ailleurs, le Prestataire réalise également des prestations de services telles que la création de sites web, le référencement SEO et le marketing digital.
L’accès à ces services est subordonné à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. DISPOSITIONS LÉGALES
Les présentes CGV sont établies conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment :
•Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
•Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
•Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
3. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET COMMANDE
Le Client sélectionne l’offre d’abonnement souhaitée sur le site. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation des prix et des descriptions des services disponibles. Le contrat est considéré comme conclu dès la confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
4. TARIFS ET DEVISE
Les prix des abonnements sont indiqués sur le site en Dirhams Marocains (MAD). Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au Maroc. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.
5. PAIEMENT EN LIGNE
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire marocaine ou internationale via une plateforme de paiement sécurisée (Payzone).
•Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
•Les données bancaires sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement. smartinfluencer.ma ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes du Client.
•La transaction est débitée immédiatement après confirmation.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
Les abonnements sont proposés pour des durées déterminées (mensuelle ou annuelle).
•Renouvellement automatique : Sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique.
•Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Les remboursements sont traités dans les cas suivants :
| Situation | Décision | Délai de traitement |
| Double facturation constatée | Remboursement intégral | 7 jours ouvrés |
| Erreur de montant prélevé | Remboursement de la différence | 7 jours ouvrés |
| Rétractation dans les 7 jours (1ère souscription) | Remboursement sous conditions (art. 11) | 10 jours ouvrés |
| Interruption de service prolongée (>72h) | Proratisation ou avoir | Étude au cas par cas |
| Résiliation en cours de période (abonnement mensuel) | Pas de remboursement | — |
| Résiliation en cours de période (abonnement annuel) | Pas de remboursement par défaut | À étudier sur demande écrite |
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, en Dirham Marocain (MAD).
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article 38 de la même loi, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. En accédant immédiatement au logiciel SaaS après paiement, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
9. DISPONIBILITÉ DES SERVICES (SLA)
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre l’accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une indisponibilité du service indépendante de sa volonté (panne réseau internet, force majeure).
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant les logiciels SaaS de Smart Influencer (code source, interfaces, bases de données, algorithmes, marques, logos, documentation) sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment la Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins et la Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
L’abonnement souscrit confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, limité à la durée de l’abonnement et aux seules fins professionnelles ou personnelles du Client.
Il est strictement interdit au Client de :
- Reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie du logiciel
- Procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering)
- Sous-licencier ou céder l’accès à des tiers non autorisés
- Utiliser le logiciel pour développer un produit concurrent
Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et pénale du Client.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 09-08, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
•Les données collectées sont nécessaires à la gestion des abonnements et à la facturation.
•Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel).
12. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois pour l’abonnement concerné.
13. LITIGES ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de la ville de Marrakech, Maroc seront seuls compétents.
